Avocats.

En République du Congo, la loi n° 026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat a institué un Ordre National des Avocats ainsi que des Barreaux auprès des Cours d'Appel.

L'Avocat est le Conseil des usagers de droit. Régulièrement inscrit à l'Ordre National, il exerce la plénitude de son ministère sur :

• La défense et l'assistance des parties ainsi que leur représentation en justice dès l'enquête préliminaire, sauf exceptions expressément prévues par la loi ;
• La plaidoirie devant les juridictions et devant les organismes juridictionnels, disciplinaires et administratifs ;
• La consultation juridique, le conseil, l'assistance en matière fiscale, la rédaction des actes juridiques (à l'exception des actes authentiques) et la poursuite de l'exécution des décisions de justice ;
• L'assistance judiciaire.

La profession d'Avocat est libérale et indépendante. L'Avocat peut remplir les fonctions de membre d'un conseil de surveillance ou d'administration de société s'il justifie de cinq années d'exercice.

L'Ordre National regroupe l'ensemble des avocats régulièrement inscrits aux barreaux. Il est doté de la personnalité morale et son siège est fixé à Brazzaville. Il est administré par un Conseil dont le Président porte le titre de Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats.

Le Bâtonnier de l'Ordre National est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des avocats inscrits au tableau, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. Il est choisi parmi les Bâtonniers ou anciens Bâtonniers et est rééligible.

Le Conseil National de l'Ordre est composé des Bâtonniers en exercice (membres de droit) et des avocats élus par chaque Barreau, à raison d'un membre du Conseil pour six (6) avocats d'un même Barreau.

Le Conseil National de l'Ordre a notamment pour attributions :

• Contrôler le fonctionnement de l'Ordre National ;
• Statuer sur l'inscription au tableau, l'omission, l'admission au siège et l'inscription au tableau des avocats stagiaires ;
• Élaborer le règlement intérieur de l'Ordre National ;
• Fixer les principes généraux de l'organisation du stage et la rémunération des avocats stagiaires ;
• Fixer les cotisations des Barreaux ;
• Veiller à l'élévation du niveau professionnel et à la formation des stagiaires ;
• Assurer la défense des intérêts de la profession ;
• Gérer les biens de l'Ordre et administrer ses ressources ;
• Conférer l'honorariat ;
• Statuer en cause d'appel sur les décisions disciplinaires des barreaux.

L'Assemblée Générale de l'Ordre se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Elle est valablement constituée lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Bâtonnier est prépondérante. Une copie des délibérations est transmise dans les huit (8) jours au Procureur Général près la Cour Suprême.

Les avocats exerçant auprès d'une Cour d'Appel constituent un Barreau dès lors qu'ils sont au moins six (6) inscrits au tableau. À défaut, ils sont provisoirement rattachés au Barreau le plus proche.

Chaque Barreau est dirigé par un Conseil placé sous l'autorité d'un Bâtonnier élu pour deux (2) ans parmi les avocats inscrits depuis plus de huit (8) ans. Il est rééligible.

Le Conseil du Barreau est composé du Bâtonnier (membre de droit) et d'avocats élus à raison d'un membre pour trois (3) avocats inscrits au tableau. Les Barreaux sont dotés de la personnalité morale ; leur siège est fixé dans le ressort de la Cour d'Appel.

Le Conseil du Barreau a notamment pour attributions d'élaborer le règlement intérieur, d'organiser pratiquement la formation des stagiaires, de fixer les cotisations, de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération, de courtoisie et de confraternité, et de veiller à ce que les avocats se comportent en loyaux auxiliaires de Justice.

Toute personne qui demande son admission au stage doit :

• Être de nationalité congolaise et jouir de ses droits civils et civiques (sous réserve, pour les étrangers, des accords de réciprocité) ;
• Être âgée d'au moins vingt et un (21) ans, sauf dispense du Conseil National de l'Ordre ;
• Être titulaire de la maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et du diplôme de l'ENAM, section magistrature et barreau, ou diplôme équivalent.

Le stage comporte nécessairement l'assiduité aux exercices de formation professionnelle, la fréquentation des audiences et le travail effectif dans un cabinet d'avocat. L'avocat stagiaire peut plaider dans les affaires qui lui sont confiées et perçoit une rémunération. Le Bâtonnier peut prolonger le stage deux fois une année si nécessaire.

Le Conseil de Barreau, siégeant comme Conseil de discipline, poursuit les infractions et fautes commises par les avocats. Il agit d'office ou à la demande du Procureur Général près la Cour d'Appel, du Bâtonnier du Conseil de l'Ordre National ou du Bâtonnier du Barreau.

En fonction de la gravité, les peines disciplinaires comprennent notamment l'avertissement et la réprimande, jusqu'aux sanctions les plus lourdes prévues par la loi.

Le droit d'appel appartient à l'avocat sanctionné et aux Procureurs Généraux. Le délai d'appel est de dix (10) jours francs à compter de la notification. L'appel est formé par déclaration au Secrétariat de l'Ordre National ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Ordre National dispose de deux (2) mois pour statuer ; sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour Suprême selon les règles applicables aux pourvois en cassation en matière civile.

Devant les Tribunaux du ressort de chaque Cour d'Appel, la postulation est exercée par les seuls avocats inscrits au Barreau du ressort. Les avocats inscrits à l'Ordre National peuvent plaider devant toutes les juridictions congolaises.

Le client choisit librement son avocat ; à ce principe correspond la liberté pour l'avocat d'accepter ou de refuser le client, sauf commission d'office. L'avocat commis d'office ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse par le Bâtonnier.

L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avec :

• Les fonctions de membres du Gouvernement ;
• Toutes fonctions salariées publiques ou privées ;
• Les charges d'officier public ou ministériel ;
• Tout emploi de directeur de société ou agent comptable ;
• Toutes espèces de négoce.

La charge de la prime est répartie par le Conseil National de l'Ordre, sous le contrôle de l'Assemblée Générale. Le non-paiement de la cotisation dans le délai imparti entraîne la suspension d'office de l'avocat jusqu'au paiement.