Les Cours d'Appel
Une Cour d'Appel peut être créée par Région ou Commune Autonome. La loi de création fixe son siège et son ressort, qui peut comprendre une ou plusieurs régions ou communes autonomes.
Cinq Cours d'Appel sur le territoire
La République du Congo compte actuellement cinq Cours d'Appel réparties sur l'ensemble du territoire national.
Cour d'appel de Brazzaville
Capitale politique
Cour d'appel de Pointe-Noire
Capitale économique
Cour d'appel de Dolisie
Niari et environs
Cour d'appel de Owando
Cuvette Nord
Cour d'appel de Ouesso
Sangha
Juridiction de second degré
Les Cours d'Appel connaissent en dernier ressort des appels des jugements rendus en premier ressort par les juridictions inférieures de leur ressort. Les arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
Tribunaux de Grande Instance
Appels des jugements rendus en premier ressort.
Tribunaux d'Instance
Décisions civiles et commerciales courantes.
Tribunaux du Travail
Conflits individuels et collectifs du travail.
Tribunaux Administratifs
Litiges entre particuliers et administration.
Tribunaux de Commerce
Affaires commerciales entre opérateurs économiques.
Tribunaux Militaires
Infractions relevant de la juridiction militaire.
Compétences exclusives
Au-delà de leur fonction d'appel, les Cours d'Appel statuent en premier et dernier ressort dans des matières spécifiques.
Contentieux électoral
Litiges relatifs à la désignation par voie d'élection des assemblées, corps ou organismes — hors élections territoriales, municipales, législatives et présidentielles.
Contentieux fiscal
Litiges sur l'assiette, le taux et le recouvrement des contributions directes, taxes assimilées et impositions de toutes natures, y compris demandes de décharge ou de réduction.
Annulation des actes de poursuite
Demandes en annulation des actes de saisies ou de poursuites administratives.
Réception des serments
Les Cours reçoivent les serments qui relèvent de leur compétence.
Les formations juridictionnelles
Sauf la Cour Criminelle, chaque formation comprend un Président et deux Magistrats. La Cour Criminelle comprend trois Magistrats — dont un Président — et six Jurés.
Chambres civiles
Une ou plusieurs chambres compétentes pour connaître des appels en matière civile.
Chambres commerciales
Compétentes pour connaître des appels en matière commerciale.
Chambres administratives
Compétentes pour les appels en matière administrative.
Chambres correctionnelles
Appels en matière correctionnelle ou contraventionnelle des tribunaux correctionnels et militaires.
Chambres sociales
Compétentes pour connaître des appels en matière sociale.
Cour Criminelle
Juge les crimes commis par civils ou militaires dans le ressort, ainsi que les délits et contraventions connexes.
Chambre d'Accusation
Juridiction d'instruction de deuxième degré.
Magistrats du siège et du parquet
Les Cours d'Appel sont composées de magistrats du 1er grade nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le ministère public est tenu par le Procureur Général, assisté d'un Avocat Général et de Substituts Généraux.
Assemblée générale de la Cour
Elle délibère sur les questions d'ordre général ou concernant la vie de la Cour, et édicte les règles complétant les lois et règlements sur son fonctionnement (audiences, répartition des dossiers, bibliothèque, greffe).
Elle réunit le Président, le Vice-Président, les Présidents de Chambres, le Procureur Général, l'Avocat Général, les Substituts Généraux et les Conseillers. Sessions ordinaires deux fois par an.
Greffe de la Cour d'Appel
Dirigé par le Greffier en Chef, le greffe est composé de Greffiers nommés par arrêté du Garde des Sceaux. Sous l'autorité des deux Chefs de Cour, il assure :
- Tenir la plume aux audiences et mentionner fidèlement les déclarations des parties et de leur conseil.
- Noter tous les incidents d'audience.
- Rédiger les troubles d'audience et autres faits sous la dictée du Président.
- Établir les minutes des arrêts.
Le Procureur Général
Le Procureur Général occupe le siège du Ministère Public devant toutes les formations juridictionnelles de la Cour d'Appel. Il peut, s'il le juge utile, représenter le Ministère Public devant toutes les juridictions du ressort.
Il veille à l'application de la loi dans toute l'étendue du ressort de la Cour et assure l'exécution des décisions juridictionnelles. Il reçoit des Procureurs de la République un état mensuel des affaires de leur ressort, au plus tard le 5 du mois suivant.
Consulter les arrêts et publications
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