Les Tribunaux Administratifs
Un Tribunal Administratif peut être créé par district ou arrondissement. La loi de création fixe son siège et son ressort, qui comprend un ou plusieurs districts ou arrondissements.
Juges de droit commun en matière administrative
Chaque Tribunal administratif comprend un Greffe. Sauf disposition spéciale de la loi, tout acte du siège est accompli avec l'assistance d'un Greffier. Le Ministère Public y est représenté par le Procureur de la République et un substitut du Procureur de la République au moins.
Le Tribunal Administratif est, en matière administrative, juge de droit commun en premier ressort. Au plan contentieux, il est, au cours des instances dont il est saisi, compétent pour interpréter les décisions des diverses autorités administratives et apprécier leur régularité juridique, à la demande de l'une des parties — sans pouvoir en prononcer l'annulation, qui est de la compétence de la Cour Suprême.
Les jours et heures des audiences normales ou extraordinaires des Tribunaux Administratifs sont fixés par délibération de l'Assemblée Générale du Tribunal au début de chaque année. L'administration du Tribunal Administratif est dévolue au Président.
Les 2 Tribunaux Administratifs du Congo
La République du Congo dispose actuellement de deux Tribunaux Administratifs, situés dans les deux principales villes du pays.
Brazzaville
Tribunal administratif
Pointe-Noire
Tribunal administratif
Les domaines de compétence
Le Tribunal Administratif statue toujours en premier ressort et à charge d'appel. À ce titre, il connaît notamment :
Collectivités publiques
Actions tendant à faire déclarer débitrices les collectivités publiques (marchés publics, travaux publics, actes ou activités préjudiciables).
Contributions publiques
Contentieux des contributions perçues par les collectivités publiques.
Fonctionnaires & agents publics
Litiges sur les avantages pécuniaires ou statutaires, redressement des carrières et réparation des préjudices.
Actions des administrations
Actions intentées par les administrations contre les particuliers ou d'autres administrations en matière de droit public.
La composition du Tribunal Administratif
Le Tribunal administratif comprend des Magistrats du siège nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que des Magistrats du Ministère Public nommés dans les mêmes conditions.
Trois Magistrats sont nommés : l'un Président du Tribunal Administratif, l'autre Vice-Président et le troisième Juge du siège.
Un juge peut être récusé par l'une des parties au procès. La demande, motivée et écrite, est adressée au Président de la Cour d'Appel qui statue en Chambre Administrative dans les 24 heures à compter de la réception de la demande, par une ordonnance insusceptible de recours.
Composition type
- Président du Tribunal1
- Vice-Président1
- Juge du siège1
- Procureur de la République1
- Substituts du Procureur≥ 1
- Greffier en Chef1
- GreffiersPlusieurs
L'Assemblée Générale et le Greffe
Assemblée Générale
Elle délibère sur les questions intéressant la vie du tribunal ou d'ordre général : règles de fonctionnement, périodicité des audiences, répartition des dossiers et des Greffiers, bibliothèque, rédaction et conservation des minutes, surveillance du Greffe.
Composée du Président, du Vice-Président, du Procureur de la République, des Substituts, des autres Magistrats du Siège et du Greffier en Chef (sauf en matière disciplinaire). Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire à la demande du Président ou du Procureur.
Le Greffe
Le Greffe du Tribunal Administratif comprend un Greffier en Chef et des Greffiers nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, parmi les membres du corps des Greffiers.
Ils sont affectés par décision du Président du Tribunal après avis du Procureur de la République. Le Greffe exerce, sous l'autorité du Président et du Procureur de la République, les attributions définies par la loi. Le Procureur exerce sur le personnel le pouvoir de notation et d'appréciation, tout comme le Président.
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