Les Tribunaux pour Enfants
Juridictions spécialisées pour le jugement des infractions imputées aux mineurs de dix-huit ans et la protection des enfants dont la santé, la moralité ou l'éducation sont en danger.
Une juridiction au service du mineur
Les Tribunaux pour Enfants sont compétents pour juger les infractions qualifiées crimes ou délits imputées aux mineurs de dix-huit ans. Ils peuvent également connaître des affaires dans lesquelles sont impliqués à la fois des mineurs et des majeurs.
Ils sont compétents pour connaître des cas où la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont en danger. Dans chaque cas, le Juge peut ordonner une mesure d'assistance éducative.
Les règles concernant le fonctionnement, la compétence et la composition des Tribunaux pour Enfants sont fixées par le Code de procédure pénale, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo.
Quatre domaines d'intervention
Le Tribunal pour Enfants combine une mission répressive adaptée et une mission de protection éducative.
Crimes et délits des mineurs
Jugement des infractions qualifiées crimes ou délits imputées aux mineurs de dix-huit ans.
Affaires mixtes
Affaires impliquant à la fois des mineurs de moins de dix-huit ans et des majeurs.
Mineurs en danger
Cas où la santé, la moralité ou l'éducation du mineur sont en danger.
Assistance éducative
Le Juge peut ordonner une mesure d'assistance éducative pour protéger le mineur.
Qui peut saisir le Juge des Enfants ?
Pour ordonner une mesure d'assistance éducative, le Juge peut être saisi par plusieurs voies. À titre exceptionnel, il peut également se saisir d'office.
Le gardien ou le tuteur
Personne ayant la charge effective du mineur.
Le mineur lui-même
Le mineur peut directement saisir le juge.
Le Ministère Public
Le Parquet à l'initiative de la protection.
Le Juge d'office
Le Juge peut se saisir d'office, à titre exceptionnel.
Le Juge des Enfants
Le Juge des Enfants est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Spécialisé dans la justice des mineurs, il combine une expertise juridique et une approche éducative pour adapter ses décisions à la personnalité et à la situation de chaque enfant.
Les règles de fonctionnement et de composition du tribunal sont fixées par le Code de procédure pénale, conformément à la loi n° 022-92 du 20 août 1992.
Les Juges d'Instruction
Le Cabinet d'Instruction est une juridiction à juge unique, chargée d'instruire les affaires pénales avant jugement.
Juridiction à juge unique
Le Cabinet d'Instruction fonctionne avec un seul Juge d'Instruction, assisté d'un Greffier.
Nomination
Le Juge d'Instruction est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Greffier ad hoc
En l'absence du Greffier affecté, le Juge peut nommer un Greffier ad hoc parmi les Greffiers en exercice à la juridiction.
Doyen des Juges d'Instruction
Lorsqu'il existe plusieurs cabinets, un doyen des Juges d'Instruction est nommé. Il peut se substituer à l'un des Juges d'Instruction relevant de son autorité.
Le Procureur de la République
Le Procureur de la République dirige le Parquet du Tribunal de Grande Instance et occupe le siège du Ministère Public devant les formations juridictionnelles du Tribunal.
En cas d'absence, d'empêchement ou sur ses ordres, il est suppléé par ses substituts, le plus ancien venant avant le moins ancien. Chaque substitut est affecté par le Procureur à une ou plusieurs formations juridictionnelles du Tribunal de Grande Instance.
Protéger l'enfance, garantir la justice
Pour signaler un mineur en danger ou consulter les ressources, accédez à nos publications et formulaires officiels.