Les Tribunaux d'Instance
Un Tribunal d'Instance peut être créé par district ou arrondissement. La loi de création fixe son siège et son ressort, qui comprend un ou plusieurs districts ou arrondissements. Chaque tribunal comprend un greffe.
Une justice de proximité accessible aux citoyens
Sauf disposition spéciale de la loi, tout acte du juge est accompli avec l'assistance d'un greffier. Le Ministère Public y est représenté par un substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal d'Instance comprend un Magistrat — qui en est le Président — nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi qu'un Magistrat du Parquet nommé dans les mêmes conditions.
Les jours et heures des audiences normales ou extraordinaires sont fixés par délibération de l'Assemblée Générale du tribunal au début de chaque année. L'administration du tribunal est dévolue au Président, qui exerce à cet effet les attributions prévues par la loi.
Les 24 Tribunaux d'Instance du Congo
Répartis sur l'ensemble du territoire pour assurer une justice accessible à tous les citoyens.
Conciliation et contentieux
Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile, en conciliation de toutes les actions et au contentieux des actions personnelles, mobilières ou immobilières dans les limites prévues par la loi.
Actions personnelles et mobilières
Conciliation et contentieux en premier ressort, à charge d'appel jusqu'à 1 000 000 FCFA en capital.
Actions immobilières
Compétence en premier ressort dans les limites légales.
Divorce
Compétence partagée avec le Tribunal de Grande Instance, au choix des conjoints.
Revenus, rentes et baux
Compétence à charge d'appel jusqu'à 300 000 FCFA en revenus, rente ou prix de bail.
Compétence en matière de saisies
Lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, le Tribunal d'Instance connaît des contestations et demandes liées aux différentes mesures d'exécution forcée.
Trois domaines de compétence
- 1
Contestations en matière de saisie-brandon ou de saisies-exécution.
- 2
Demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou opposition.
- 3
Demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires, gageries, sur salaire, revendications et brandon.
Demandes multiples non connexes
La compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande prise isolément.
Demandes connexes
La compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale des demandes réunies.
Exceptions et défense
Le tribunal connaît de toutes les exceptions et moyens de défense ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Demandes reconventionnelles
Compétence pour les demandes en compensation, dans les limites de matière et de valeur, même si réunies à la demande principale elles excéderaient sa juridiction.
Interprétation contractuelle
Le tribunal peut connaître des moyens de défense même lorsqu'ils exigent l'interprétation d'un contrat.
Divorce — saisine partagée
En cas de désaccord entre conjoints, le choix du défendeur à la première action principale détermine le tribunal compétent.
Compétence pénale
En matière pénale, le Tribunal d'Instance a des attributions correctionnelles limitées :
- Toutes les contraventions commises dans son ressort.
- Les délits pour lesquels la peine encourue est égale ou inférieure à une année d'emprisonnement.
Composition
Le tribunal comprend un Magistrat-Président et un Magistrat du Parquet, nommés par décret présidentiel sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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