Les Tribunaux de Travail
Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque région, commune, arrondissement ou district lorsque l'activité économique le justifie. La loi de création fixe son siège et son ressort.
Juges de droit commun en matière sociale
Le Tribunal de Travail est juge de droit commun en matière sociale. Il connaît des différends individuels ou collectifs survenus à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage entre le travailleur et son employeur, l'apprenti et son maître.
Il statue sur les différends individuels relatifs aux conventions collectives. Sa compétence s'étend aux contentieux du régime de la sécurité sociale, aux différends individuels nés entre entrepreneurs du secteur privé ou étatique, ainsi qu'aux actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-entrepreneurs.
En cas d'insolvabilité des sous-entrepreneurs, la responsabilité des entrepreneurs est substituée à celle des sous-entrepreneurs pour le versement des cotisations à la sécurité sociale.
Les 3 Tribunaux de Travail du Congo
La République du Congo dispose actuellement de trois Tribunaux de Travail, situés dans les principales places économiques du pays.
Brazzaville
Tribunal de travail
Pointe-Noire
Tribunal de travail
Dolisie
Tribunal de travail
Les domaines de compétence
Le Tribunal de Travail couvre l'ensemble des litiges individuels et collectifs nés de la relation de travail, ainsi que ceux relatifs à la sécurité sociale.
Contrat de travail
Différends individuels ou collectifs entre le travailleur et son employeur survenus à l'occasion du contrat de travail.
Apprentissage
Litiges nés du contrat d'apprentissage entre l'apprenti et son maître.
Conventions collectives
Différends individuels relatifs à l'application des conventions collectives de travail.
Sécurité sociale
Contentieux du régime de la sécurité sociale, y compris les actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-entrepreneurs.
Composition du Tribunal
Le Tribunal de Travail est composé d'un Magistrat du siège nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, et de deux Assesseurs nommés conformément aux textes en vigueur. Le Magistrat en est le Président.
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le Tribunal de Travail occupe le siège du Ministère Public par lui-même ou ses Substituts.
Le Tribunal est assisté d'un Greffe, dirigé par un Greffier en Chef nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Composition type
- Président (Magistrat du siège)1
- Assesseurs employeurs2 + suppléants
- Assesseurs travailleurs2 + suppléants
- Procureur de la République (TGI)1
- Greffier en Chef1
Listes paritaires des assesseurs
Les Assesseurs sont choisis sur les listes établies par les organismes syndicaux les plus représentatifs de chaque préfecture ou commune urbaine. Chaque liste comprend deux assesseurs et deux suppléants. Après adoption, les listes sont transmises au Ministre de la Justice qui prend un arrêté de nomination.
Travailleurs privés
Liste des assesseurs travailleurs des secteurs privés et des établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que leurs suppléants.
Artisans & agricoles
Liste des assesseurs artisans ou travailleurs agricoles et leurs suppléants, représentant les secteurs traditionnels et ruraux.
Employeurs
Liste constituée par les organisations d'employeurs des secteurs privés, mixtes et d'État, comprenant les assesseurs et leurs suppléants.
Articulation avec le Code du Travail
Les règles autres que celles fixées par la loi relative à l'organisation du pouvoir judiciaire au Congo — qui concernent l'organisation, le fonctionnement des Tribunaux de Travail, la procédure suivie devant ces juridictions et les recours ouverts contre les jugements — sont fixées par le Code du Travail, dans la mesure où ses règles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi susdite.
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